La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a annoncé aujourd'hui qu'elle rejetait l'initiative parlementaire «La pauvreté n'est pas un crime». Il appartient désormais au Conseil des Etats de corriger cette décision.

Lorsqu'une personne rencontre des difficultés financières, il lui reste l'aide sociale comme dernière planche de salut. C'est du moins ce que l'on croit généralement. Toutefois, pour les personnes touchées par la pauvreté en Suisse, ce n'est souvent pas le cas. En effet, ce n'est pas le cas lorsque ces personnes n'ont pas de passeport suisse, ce qui concerne tout de même plus de deux millions de personnes en Suisse.

Pour les étrangers, les obstacles pour bénéficier de l'aide sociale sont indirectement plus importants. En effet, percevoir l'argent de l'aide sociale entraîne pour eux des problèmes à long terme et peut même conduire à une expulsion, même s'ils résident en Suisse depuis plus de quinze ans. La pratique des renvois pour cause de perception de l'aide sociale s'est encore intensifiée ces dernières années.

Il en résulte que de nombreuses personnes étrangères ont peur de toucher l'aide sociale dans des situations d'urgence, même si elles sont nées en Suisse. L'initiative parlementaire « La pauvreté n'est pas un crime » vise à changer cette situation. Ainsi, les personnes qui vivent en Suisse depuis plus de dix ans ne devraient plus être expulsées pour avoir perçu l'aide sociale, à moins que la personne n'ait délibérément provoqué la situation qui l'a rendue nécessiteuse ou qu'elle l'ait délibérément laissée inchangée.

L'initiative supprime ainsi une injustice en vigueur, car le droit à l'assistance en cas de détresse est également inscrit dans la Constitution suisse, indépendamment de l'origine. Le Conseil national l'a reconnu et a adopté l'initiative parlementaire lors de la session d'automne 2022. L'Œuvre suisse d'entraide ouvrière est par conséquent déçue de la décision prise aujourd'hui par la Commission des institutions politiques du Conseil des États. Il appartient maintenant au Conseil des Etats d'intervenir pour corriger la situation et mettre fin à cette inégalité de traitement, car la pauvreté n'est pas un crime !

Pour plus d‘informations: https://poverty-is-not-a-crime.ch/fr/