L’OSEO remercie le Conseil fédéral de lui donner l’occasion de prendre position sur la loi fédérale relative au programme d’allègement budgétaire 2027. Afin d’alléger le budget fédéral, le Conseil fédéral propose un vaste paquet comprenant 59 mesures au total. Parmi celles-ci, 36 nécessitent des modifications législatives, qui sont regroupées dans un acte modificateur unique. Plus de 90 % du volume des allègements concernent les dépenses, dont une grande partie des subventions fédérales aux cantons et aux communes. Les mesures d’économies devraient permettre à la Confédération d’économiser environ 6,3 milliards de francs dès 2027 et 2028. Ces économies s’accompagnent toutefois d’une augmentation des dépenses, notamment dans l’armée et au niveau de la prévoyance vieillesse.
L’OSEO rejette catégoriquement le paquet de mesures d’allègement budgétaire 2027 sous sa forme actuelle
Elle pourrait l’accepter à trois conditions :
- Les dépenses supplémentaires pour l’armée doivent être compensées par des recettes supplémentaires
- Le frein à l’endettement doit être réformé
- Il faut renoncer à toute réduction au détriment des groupes vulnérables ou de la protection du climat.
Dans sa réponse à la consultation, l’OSEO rejette en particulier les propositions de coupes suivantes :
- Réduction des aides financières prévues par la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (1.5.12)
- Suppression des dispositions relatives à l’encouragement prévues dans la loi sur la formation continue (2.7)
- Réduction de la durée de versement des forfaits globaux à quatre ans
Vous pouvez lire ici les motifs de notre refus
